Médiation de la consommation

 

En application de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, et dans la mesure où SUZUKI FRANCE et son réseau de concessionnaires/réparateurs proposent aux consommateurs la vente de biens et/ou la fourniture de services, un dispositif de médiation favorisant la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat ou de fourniture de services est mis à leur disposition.

 

Comme cela est évoqué au sein des conditions générales du bon de commande lors de l’achat d’un véhicule automobile Suzuki, et de l’ordre de réparation d’un véhicule automobile Suzuki à l’occasion des travaux effectués sur un tel véhicule, le concessionnaire vendeur (ci-après le « Vendeur ») et le réparateur (ci-après le « Réparateur ») agissent pour leur compte et en leur nom propre, et sont seuls responsables vis-à-vis des clients des engagements pris par eux, car ils ne sont pas les mandataires de SUZUKI FRANCE.

 

En cas de contestation entre le Client et le Vendeur/Réparateur ou SUZUKI FRANCE en relation avec la vente d’un véhicule ou avec les travaux commandés et exécutés en vertu d’un ordre de réparation, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

 

Dans cette perspective, le Client adressera une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès, selon les cas, du Service Relations Clientèle du Vendeur/Réparateur, ou celui de SUZUKI FRANCE (contact@suzuki.fr).

 

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse, selon les cas, du Vendeur/Réparateur ou de SUZUKI FRANCE, dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa réclamation écrite, le Client consommateur, au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste,  un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

 

  • soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges avec le Vendeur/Réparateur, en s’adressant, selon les affiliations du Vendeur/Réparateur au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante : 50, rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou sur son site internet mediateur-cnpa.fr,

 

  • soit le Médiateur compétent pour traiter les litiges avec SUZUKI FRANCE en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 21 rue des Malmaisons, 75013 Paris ou sur son site internet mediationcmfm.fr.

 

En tout état de cause, le Client a également la possibilité de recourir, en cas de contestation, à tout autre mode alternatif de règlement des différends, et de saisir les tribunaux compétents conformément à la loi.